14ème législature

Question N° 77729
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > sécurité sociale

Titre > régime social des indépendants

Analyse > dysfonctionnements. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2603
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3648
Date de changement d'attribution: 14/04/2015

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). À des degrés divers selon les caisses régionales, de nombreux artisans et commerçants déplorent, individuellement ou collectivement, les dysfonctionnements récurrents du RSI : difficultés d'affiliation, erreurs dans les appels à cotisation, blocages dans la mise à jour des dossiers des cotisants, taxations d'office, importants retards dans le versement des prestations. Ces dysfonctionnements génèrent des situations financières catastrophiques pour un grand nombre de ressortissants du RSI. Pour preuve, de nombreuses associations fédérant des mécontents du RSI se sont créés. Certaines prônent par ailleurs des mesures radicales dont les conséquences pourraient s'avérer particulièrement néfastes pour l'ensemble des ressortissants du RSI. Des appels à cotisation dénués de toute logique fiscale étranglent financièrement de nombreux petits artisans et commerçants. Nonobstant le report de la base de calcul des cotisations provisionnelles, passant des revenus N-2 à l'année N-1 et au regard de l'ampleur des dégâts occasionnés par les dysfonctionnements du RSI, des mesures concrètes et rapides doivent être mises en œuvre. Il lui demande que soient prises très rapidement des mesures concrètes assurant l'arrêt des dysfonctionnements du RSI.

Texte de la réponse

Le Gouvernement prête depuis 2012 la plus grande attention à la situation des assurés du régime social des indépendants (RSI). La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de graves dysfonctionnements, dont l'ampleur a été révélée par la Cour des comptes en 2012. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », des efforts substantiels ont été mis en oeuvre, d'abord pour mettre fin aux dysfonctionnements, et ensuite pour améliorer la qualité de service. Les progrès sont réels, notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF qui permet une relation plus fluide avec les travailleurs indépendants. Les indicateurs de qualité de fonctionnement dont le Gouvernement vérifie attentivement l'évolution montrent cette amélioration : le stock de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de 3 mois à moins de 10 jours. 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard 2 numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), est effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations, et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En accord avec le Gouvernement, le RSI doit également améliorer son offre de services dématérialisée et téléphonique. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi deux parlementaires ont été placés auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes afin d'établir un état des lieux objectif de la situation et de faire des propositions complémentaires. La convention d'objectif et de gestion entre l'Etat et le régime qui sera prochainement négociée pour la période 2016-2019 permettra de fixer des cibles ambitieuses.