Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention des intervenants bénévoles pour l'encadrement des séances de natation scolaire. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés encadrant les séances de natation scolaire. Ces professionnels doivent, en surplus de la procédure d'agrément, réviser leur diplôme tous les cinq ans et se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État. Cette déclaration permet de vérifier les incapacités dont ces professionnels pourraient faire l'objet, par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Pourtant, nous ne pouvons qu'être surpris de constater que des intervenants bénévoles, de surcroît non qualifiés, puissent se voir délivrer un agrément pour encadrer un groupe d'élèves, sans s'assurer qu'ils ne soient pas auteurs d'actes contraires aux valeurs de l'éducation. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer la protection des enfants encadrés par des intervenants bénévoles agréés.
Texte de la réponse
L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.