14ème législature

Question N° 77751
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Titre > contrats à durée déterminée

Analyse > intérim. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2644
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les jours fériés attribués aux personnes travaillant en intérim. Certaines sociétés faisant appel régulièrement à des travailleurs intérimaires ont institué des dispositifs permettant de se soustraire aux obligations légales et conventionnelles concernant les jours fériés et chômés. Ainsi, par exemple, une société employant moins de dix personnes en contrat à durée indéterminée, qui maintient un effectif de travailleurs intérimaires oscillant entre 50 et 100. Cette société, de concert avec l'agence d'intérim, rompt le contrat de ces travailleurs, soit la veille du jour chômé pour redémarrer la mission deux jours après, soit deux jours avant avec reprise le lendemain du jour férié. Cet artifice supprime le paiement des jours fériés et chômés. Cet exemple démontre que l'accord national interprofessionnel (ANI), sensé réduire le nombre de travailleurs intérimaires ou en contrat à durée déterminée, est loin d'être efficace dans ce genre de société. Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en oeuvre à l'encontre de ces dispositifs notoirement connus.

Texte de la réponse