Réponse publiée le 4 août 2015

L'article L. 310-2 du code de commerce dispose que « sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». La législation sur les ventes au déballage ne définit pas la notion de marchandises. Toutefois, il semble nécessaire de faire une interprétation stricte du terme de marchandises qui, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, exclurait les prestations de service, notamment les prestations de restauration, du champ d'application de la législation sur les ventes au déballage. En effet, la circulaire n° 248 du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par le chapitre premier, titre III, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat indiquait que « les marchandises concernées par les ventes au déballage peuvent être indifféremment neuves ou d'occasion ». Il apparaît donc que selon les termes de cette circulaire, seuls les biens corporels semblent être envisagés comme constituant des marchandises au sens de l'article L. 310-2 du code de commerce. Compte tenu de ces éléments, il apparaît donc que la vente de produits alimentaires confectionnés sur place dans des camions spécialement aménagés n'entre pas dans le champ d'application de la législation sur la vente au déballage. En revanche, en cas de revente de produits alimentaires en l'état, sans transformation, la législation sur les ventes au déballage est applicable.