Question de : M. Gérard Charasse
Allier (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la non-transmission des arrêts de travail aux employeurs par des salariés décidant, notamment pour des raisons économiques, de ne pas en bénéficier. Si, dans la majorité des cas, le salarié engage sa propre responsabilité, il peut également engager celle de l'entreprise dans le cas où sa profession s'exerce dans un cadre réglementé en ce qu'elle implique des responsabilités importantes au regard de notre pays et de nos concitoyens : professions du transport, de l'enseignement, de la santé... Il lui demande s'il pourrait être envisagé, dans le cas précis de ces professions et sans naturellement violer le principe du secret médical, de doubler l'obligation de déclaration dans laquelle est le salarié à l'endroit de son employeur par la transmission sous quarante-huit heures du volet 3 de l'arrêt de travail, d'une information directe et dématérialisée de l'employeur dans le cadre de la procédure Ameli d'e-arrêt, l'employeur étant ainsi informé de l'arrêt de travail de son salarié sans naturellement avoir à en connaître la cause.