Texte de la question
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la vente de pièces de réemploi automobile. En effet, les prescriptions applicables aux centres de véhicules hors d'usage (VHU) ont été édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Cet arrêté précise notamment que les centres de véhicules hors d'usage assurent la dépollution, le démontage des véhicules hors d'usage, contrôlent l'état des composants destinés à être réutilisés, assurent leur traçabilité. Les centres de VHU ont une obligation de respect des règles spécifiques régissant la sécurité des pièces remises sur le marché. Or aujourd'hui, par l'intermédiaire de sites numériques et internet, de nombreux particuliers revendent des pièces automobiles sans aucun contrôle au mépris de la réglementation, de la sécurité des personnes et de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place afin de conforter la filière des centres VHU et de lutter contre la concurrence déloyale des ventes non contrôlées sur internet.
Texte de la réponse
La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.