Réponse publiée le 6 octobre 2015

Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Cette volonté se poursuit aujourd'hui avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ces textes organisent les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Elle peut également débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Enfin, en application du VII de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque l'exercice de certaines compétences est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale attributaire de la compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l'objet d'un débat au sein des conférences territoriales de l'action publique. L'intention du législateur et du Gouvernement a été de créer une instance de discussion représentant les collectivités territoriales de la région et rassemblant les principaux élus. La loi NOTRe maintient la culture parmi les compétences partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, et le dialogue entre ces collectivités dans ce domaine pourra être mené dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique.