14ème législature

Question N° 77819
de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > commerce

Analyse > produits importés d'Israël. étiquetage. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2750
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5396

Texte de la question

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la vente en France de produits étiquetés « Israël » provenant des colonies israéliennes illégales en Palestine. Sur le site web du ministère des affaires étrangères, on peut lire que « La Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, Gaza et les hauteurs du Golan sont des territoires occupés par Israël depuis 1967. Les colonies sont illégales en vertu du droit international. En conséquence, il existe des risques liés aux activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Les transactions financières, les investissements, les achats, les approvisionnements ainsi que d'autres activités économiques dans les colonies ou bénéficiant aux colonies, entraînent des risques juridiques et économiques liés au fait que les colonies israéliennes, selon le droit international, sont construites sur des terres occupées et ne sont pas reconnues comme faisant partie du territoire d'Israël. Ceci est susceptible d'entraîner des litiges liés à la terre, à l'eau, aux ressources minérales et autres ressources naturelles, qui pourraient faire l'objet d'un achat ou d'investissement, comme des risques réputationnels ». En contradiction avec ces recommandations, les sociétés de distribution vendent toujours en France des produits étiquetés « Israël » alors qu'ils proviennent des colonies israéliennes illégales en Palestine. Cette exigence citoyenne de retrait vise toutes les enseignes de grande distribution alors même que tout échange économique de la France et de l'Union européenne avec les colonies est un soutien à la colonisation. Les mesures prises dans le sens d'une interdiction par l'Union européenne et ses pays membres restent très limitées. Faute d'un avis officiel d'une autorité communautaire ou française qui remettrait en cause la légalité de l'importation et/ou de la commercialisation de ces produits, les enseignes de grande distribution ne s'engageront pas dans des choix qui restent avant tout politiques. Il est en effet de la responsabilité de l'État de donner des instructions précises sur la commercialisation et l'importation des produits des colonies israéliennes dans un contexte. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit d'entreprendre pour préciser sa position quant à la vente en France de produits étiquetés « Israël » provenant des colonies israéliennes illégales en Palestine.

Texte de la réponse

La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation israélienne, illégale au regard du droit international et qui constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d'un Etat palestinien viable et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie. Elle a appelé les nouvelles autorités israéliennes à oeuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux Etats. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l'instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquelles elles s'exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l'étiquetage des produits issus des colonies progressent à Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres Etats membres, la France a demandé à la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant à élaborer un code de conduite européen sur l'étiquetage des produits des colonies israéliennes importés sur le marché communautaire. Elle veille à ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs européens ne soit pas assimilée à une action de boycott des produits israéliens, auquel elle est fermement opposée.