Réponse publiée le 14 juin 2016

A la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la Commission des affaires économiques du Sénat, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis le 31 mars 2015 sur le rapprochement des centrales d'achat et de référencement dans la grande distribution. L'Autorité de la concurrence a souligné que si ce type d'accords peut conduire à des effets pro-concurrentiels notamment sur les niveaux de prix des produits de grande consommation achetés par les consommateurs, il présente plusieurs risques concurrentiels sur les marchés aval (distributeurs). Elle invitait les distributeurs à prendre des précautions quant à la sélection des fournisseurs concernés par le périmètre des accords, en s'appuyant sur des critères de sélection objectifs et non-discriminatoires compte tenu des incidences que leur choix pourrait avoir sur le marché de l'approvisionnement. D'autres propositions ont été intégrées dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, comme l'accroissement de la mobilité des franchiseurs ou l'instauration d'une obligation légale d'information préalable sur tout nouvel accord de rapprochement. Les conséquences éventuelles de ces rapprochements entre enseignes sur les relations contractuelles de celles-ci avec les fournisseurs seront ainsi surveillées attentivement par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée d'une mission de contrôle du respect des règles applicables aux relations commerciales, en particulier dans les relations entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur de la grande distribution. Chaque année, une enquête nationale porte sur les relations entre les principales enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire et leurs fournisseurs. L'objectif de cette enquête consiste à surveiller les négociations commerciales, à examiner les clauses contractuelles prévues dans les contrats et analyser les pratiques commerciales issues de ces accords. Les pratiques abusives constatées feront l'objet de suites appropriées, telles que, par exemple, des assignations portées devant les juridictions commerciales compétentes. L'article 34 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet au juge de porter le plafond de l'amende à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise afin de prendre en compte la puissance économique réelle de l'entreprise à l'origine des pratiques illicites. En outre, depuis, l'entrée en vigueur de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les services de la DGCCRF peuvent enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite, et peuvent aussi prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements constatés. Les négociations commerciales entre enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs ont commencé à la fin de l'année 2015 et se sont terminées le 29 février 2016. l'action de contrôle de la DGCCRF a été nettement renforcée entre le 1er novembre 2015 et le 1er mars 2016 (151 établissements contrôlés) par rapport à la même période de l'année précédente (71 établissements), avec un doublement du nombre de contrôles (112 % d'augmentation). Une nouvelle enquête sera prochainement engagée sur les pratiques des centrales internationales des enseignes de la distribution française, qui mettent en oeuvre des manoeuvres d'intimidation afin d'obtenir des avantages financiers supplémentaires importants.