Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > détachement
Analyse > réglementation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux en situation de détachement auprès d'un parlementaire français, député ou sénateur. Elle lui demande de lui confirmer qu'un agent public territorial titulaire de son grade peut bénéficier en application de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des droits à l'avancement et à l'ancienneté dans son corps d'origine tout au long sa période de détachement. En effet le dit article prévoit que « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ». Néanmoins, certaines collectivités paraissent considérer qu'étant au regard de sa position d'accueil dans une situation de droit privé, il ne pourrait faire valoir ses droits à l'ancienneté et à l'avancement. Elle lui demande confirmation de l'illégalité d'une décision refusant au fonctionnaire l'exercice de ses droits.