14ème législature

Question N° 77913
de M. Emeric Bréhier (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. parents. parité.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2801
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8381
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Emeric Bréhier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la garde des enfants dans le cadre d'une séparation des parents. Selon les données du ministère de la justice, il apparaît que dans le cas de parents séparés, plus de 70 % des enfants vivent la majorité du temps chez un seul des deux parents, la mère la plupart du temps. Alors que le Gouvernement et la majorité ont engagé depuis 2012 une véritable démarche transversale afin de mettre l'égalité entre les hommes et les femmes au cœur de l'ensemble des politiques et ce dans tous les domaines, permettant ainsi à la France de passer de la 45ème à la 16ème place dans le classement du Forum économique mondial sur l'égalité entre les femmes et les hommes, il aimerait savoir quelles dispositions sont prises afin de mettre fin à l'attribution de la garde en faveur d'un des parents lorsque la volonté d'une garde strictement paritaire est manifestée par au moins une des parties. De plus, il souhaiterait savoir si des mesures de révision des systèmes de garde déjà prononcés peuvent être envisagées à la demande d'un des deux parents lorsqu'aucune condamnation de justice allant contre l'intérêt supérieur de l'enfant ne s'y oppose.

Texte de la réponse

Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a réalisé une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. Parmi les 10% de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Compte tenu du nombre très important des parents en accord, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, ce mode de résidence étant le plus sollicité par les parents séparés. S'agissant plus particulièrement de la résidence alternée, l'étude laisse apparaître, toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des situations. Pour les seules procédures de divorce, l'exploitation du répertoire général civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. Lorsque les parents sont en désaccord, l'étude précitée montre que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort ainsi de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu souvent. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que l'existence d'éléments nouveaux par rapport à la situation ayant donné lieu à la décision initiale du juge aux affaires familiales fixant les modalités d'organisation de l'exercice de l'autorité parentale peut toujours justifier une nouvelle saisine du juge afin de voir modifier, le cas échéant, ces modalités. La proposition de loi no 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014,  modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents, selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou à défaut par le juge, conformément à l'intérêt de l'enfant. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. C'est à la lumière de ces différents travaux que le gouvernement poursuit sa réflexion, la chancellerie étant attentive à ce que toutes les solutions proposées visent à garantir un équilibre favorable à la coparentalité.