14ème législature

Question N° 77916
de M. Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > pensions

Analyse > pensions alimentaires. paiement. délais.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2801
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 179

Texte de la question

M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques encourus par le parent débiteur de pension alimentaire en cas de non-versement de ladite pension à l'autre des parents ayant la garde de l'enfant. Il apparaît fréquemment que suite à une séparation ou à un divorce, la situation économique des deux parents s'en trouve affectée. Aussi, le jugement qui fixe le versement de la pension alimentaire repose sur l'examen de la situation financière précédemment observée. Les changements de situation qui interviendront à la suite de la séparation ou du divorce ne sont donc pas pris en compte. Pourtant, la législation actuelle fait peser sur le parent débiteur des charges lourdes s'il ne verse pas la pension fixée par le juge, en dépit du changement de situation personnelle et financière qui peut être intervenu. Dès le deuxième mois de non-paiement, des procédures visant à la mise en œuvre de sanctions d'emprisonnement et à l'établissement d'un constat d'abandon de famille peuvent être entamées. S'il convient que de telles procédures doivent exister, en vue de sanctionner le parent débiteur volontairement fautif, il s'interroge sur ce délai de deux mois qui ne permet d'aucune façon de prendre en compte les changements de situation personnelle et financière liées par exemple à une perte d'emploi, à un déménagement, ou à toute autre difficulté que cette nouvelle situation peut avoir créé. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce délai de deux mois et les mesures qui pourraient être prises pour que ces situations difficiles soient prises en compte immédiatement en vue de ne pas pénaliser le parent débiteur dont la situation est déjà dégradée.

Texte de la réponse

En application de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Le juge aux affaires familiales fixe, dans ce cadre, le montant de la pension alimentaire due par le parent au domicile duquel les enfants n’auront pas leur résidence habituelle ou le parent ayant les ressources les plus importantes en cas de résidence alternée. A cette fin, le juge aux affaires familiales doit, au regard des pièces qui lui sont produites, déterminer les ressources de chacune des parties concernées, vérifier les charges supportées, déterminer les besoins de l’enfant et enfin, en tenant compte de l’ensemble de ces éléments, statuer sur les prétentions des parties et fixer un montant. Ce montant peut faire ultérieurement l’objet d’une révision par le juge en cas de changement des circonstances au regard desquelles il a été fixé, ce qui implique que le parent débiteur, qui sollicite une diminution, justifie d’une situation nouvelle ayant des incidences sur ses revenus ou ses charges ou encore sur les besoins de l’enfant. Si l’article 227-3 du code pénal dispose que le fait de ne pas exécuter une décision de justice imposant de verser une pension et de demeurer plus de deux mois sans s’en acquitter intégralement, est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le parent débiteur peut toujours saisir le juge aux affaires familiales, même en urgence,  aux fins de diminution de la pension. Les juridictions pénales apprécient les diligences accomplies par le débiteur défaillant, et notamment la date à laquelle le juge aux affaires familiales a été saisi, ainsi que le caractère intentionnel de l’infraction. Le parent débiteur, de bonne foi et diligent, qui serait dans l’impossibilité matérielle de verser l’intégralité de la pension, a donc aujourd’hui les moyens d’assurer la défense de ses intérêts.