Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la rente accident de travail et handicap avec le RSA ou l'AAH. En effet, suite à un accident de travail, un salarié peut percevoir une rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où l'intéressé retrouve un travail, il peut cumuler son salaire avec sa rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa rente d'invalidité. Enfin, dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et bénéficie de l'AAH, cette dernière sera également imputée de sa rente d'invalidité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de changer les règles pour rendre cumulable cette rente avec l'AAH ou le RSA.

Réponse publiée le 12 mars 2013

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) tout comme le revenu de solidarité active (RSA) sont deux minima sociaux destinés à garantir à leurs bénéficiaires (personnes handicapées pour l'AAH et personnes avec peu ou pas de ressources pour le RSA) un revenu minimum garanti. De ce fait tant l'AAH que le RSA, pour sa composante « socle », sont des prestations subsidiaires aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Enfin, l'AAH et le RSA sont des prestations différentielles. En effet, ces allocations complètent les ressources perçues par les bénéficiaires dans la limite de 776, 59 euros par mois pour l'AAH depuis le 1er septembre 2012 et de 483,24 euros par mois pour une personne seule en RSA depuis le 1er janvier 2013. Outre les conditions de cumul entre pensions d'invalidité et revenus d'activité, la possibilité est offerte aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité complétée d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) de bénéficier également d'une AAH différentielle. Il est rappelé que les bénéficiaires de l'ASI peuvent également bénéficier depuis 2007 des compléments de l'AAH : le complément de ressources de 179,31 € et la majoration pour la vie autonome de 104,77 €.

Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 12 mars 2013

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