Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau crédit d'impôt transition énergétique. Le 4 septembre 2014, sur le plateau d'une radio nationale, vous annonciez le lancement du crédit d'impôt transition énergétique, plus simple, en instaurant 30 % des coûts des travaux en réduction d'impôts dans la limite de 2 400 euros pour une personne seule, c'est-à-dire une limite de 8 000 euros de travaux, et une réduction d'impôts de 4 800 euros pour un couple, soit une limite de 16 000 euros de travaux. Avant le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt en faveur des dépenses « d'amélioration de la qualité environnementale » nécessitait que le contribuable réalise pour un même logement et sur deux années consécutives maximum, des dépenses relevant d'au moins deux des catégories visée à l'article 200 quater du CGI. Ainsi, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets et de portes d'entrée effectuées dans une maison individuelle devaient être réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux. L'article 18 bis 2-b-2° de l'annexe IV au CGI fixe quant à lui les conditions d'éligibilités des matériaux d'isolations thermique parois vitrées. Dans le BOFIP (BOI-IR-RICI-280-20-10-20140627), l'administration avait précisé que ces dépenses de parois vitrées dans une maison individuelle ouvrent droit à l'avantage fiscal de 25 %, si elles portaient au moins sur la moitié des parois vitrées de la maison, et entraient dans la composition d'un bouquet de travaux. Si elles portaient sur moins de la moitié des parois vitrées de la maison, elles ouvraient droit au crédit d'impôt au taux de 15 % à condition d'être réalisés en complément d'un bouquet. La condition de bouquet de travaux a été supprimé et les taux unifiés. Ainsi le 1er septembre 2014, le taux de crédit d'impôt est passé à 30 % pour l'ensemble des dépenses. En l'absence de précisions à la date de ce jour, se pose la question de savoir si la dépense doit porter sur au moins la moitié des parois vitrées de la maison. Le contribuable voulant effectuer des dépenses d'installations de parois vitrées reste donc dans une incertitude quant à l'éligibilité ou non au crédit d'impôt transition énergétique. Au regard du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014, il en ressort un esprit profond de maitrise de l'énergie par la voie de la rénovation énergétique, en donnant à la fois aux citoyens, entreprises, collectivités « le pouvoir d'agir ensemble ». De plus, l'objectif de l'article 3 de la loi de finances pour 2015 en date du 29 décembre 2014, est d' « inciter davantage les ménages à investir dans la rénovation énergétique de leur logement, en facilitant le recours au crédit d'impôt et en le rendant plus attractif », et que ce crédit d'impôt « représente un soutien au BTP lui permettant de réaliser une augmentation de 4 % de son chiffre d'affaires actuel réalisé dans la rénovation » (Rapport n° 2260 Tome II, projet loi de finances 2015). Il est souhaitable, tant pour l'économie de notre pays que pour la rénovation énergétique des habitations privées, que la condition qui impose une dépense portant sur au moins la moitié des parois vitrées de la maison ne soit plus exigée. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si cette condition est toujours en vigueur à ce jour.