14ème législature

Question N° 7794
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > aveugles et malvoyants

Analyse > chiens-guides. statut. élaboration.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5885
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3380

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien-guide. En effet, malgré une législation qui autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et les transports, de nombreux commerces, taxis, hôtels et restaurants refusent encore régulièrement des personnes aveugles ou mal voyantes à cause de la présence de leur chien-guide. C'est pourquoi l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles sollicite la création d'un véritable statut du chien-guide, qui garantirait aux personnes aveugles et mal voyantes un cadre législatif qui les soutienne dans leur autonomie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.