Réponse publiée le 4 mars 2014

L'accueil de personnes handicapées françaises dans des établissements implantés en Belgique est un phénomène historique ancien, en partie consécutif à la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, nombre d'associations gestionnaires d'obédience religieuse ayant choisi à cette époque de traverser la frontière. Cet accueil se poursuit aujourd'hui pour deux raisons principales : l'insuffisance de places en établissement en France et la recherche d'un accompagnement se référant à une approche cognitivo-comportementale, notamment pour l'accompagnement des personnes souffrant de troubles autistiques. Pour répondre aux besoins des personnes handicapées résidant en Wallonie, la loi du 13 novembre 2013 a permis la ratification de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées. Cet accord permettra une meilleure coordination entre les autorités publiques notamment en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation et une connaissance plus fine des publics actuellement accueillis en région wallonne. L'agence régionale de santé du Nord Pas de Calais est chargée, en coopération avec l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) de mener à bien les inspections des structures accueillant des ressortissants français selon les règles de droit applicables en Wallonie sans autre élément d'extraterritorialité que la compétence des agents français. Le nombre de personnes handicapées accueillies dans des établissements belges est à ce stade estimé à 6.620 dont 1900 enfants handicapés en établissements spécialisés et 2 920 dans l'enseignement adapté belge. La prise en charge financière de l'accompagnement des adultes handicapés relevant soit de plusieurs caisses d'assurance maladie soit d'un financement par les conseils généraux, leur estimation est plus incertaine ; ils seraient environ 1 800. La mise en oeuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue une première réponse au besoin des familles et des personnes handicapées françaises. Les principaux objectifs de ce plan visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les crédits notifiés représentent 39 540 places (soit 1 216.5 millions d'euros). Au regard des délais de mise en oeuvre, l'ouverture de ces places est échelonnée jusqu'en 2016. En 2013, près de 9 milliards d'euros ont ainsi été consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 (+ 3,3 %). Outre cet effort quantitatif, en termes de création de places, il est par ailleurs essentiel d'adapter l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins et permettre l'accompagnement personnalisé des personnes handicapées, conforme à leurs projets et propice à construire leurs parcours de vie, comme y invite la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner l'évolution des structures dans les modalités de prise en charge proposées et mettre au service de la transformation de l'offre et de la recherche d'efficience des structures, l'outil contractuel (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), la rénovation des formations des travailleurs sociaux dans le cadre des réflexions engagées en vue des états généraux du travail social. La scolarisation en milieu ordinaire se développe ainsi que l'accompagnement par des services pour les enfants dont l'accueil dans un établissement ne constitue pas la réponse la plus adaptée à leurs besoins. Par ailleurs, concernant plus spécifiquement l'accompagnement des personnes souffrant de troubles autistiques, le plan autisme 2013-2017, présenté le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, doit permettre de construire dans la continuité du précédent plan, une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l'autisme. Il s'appuiera sur les recommandations de la Haute autorité de santé, publiées en juillet 2011, sur le diagnostic et l'évaluation chez l'adulte et, en mars 2012, conjointement avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et les adolescents. Ce plan, élaboré dans une large concertation avec les associations, est le résultat d'un important travail interministériel et devrait favoriser l'accompagnement des personnes autistes en France, au plus près de leurs besoins.