14ème législature

Question N° 78045
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Titre > lutte contre l'exclusion

Analyse > insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2810
Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3304

Texte de la question

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières, du fait de l'État, de trop nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ceux-ci sont des entreprises sociales ancrées sur leurs territoires, et contribuent au développent économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale, et d'outil d'acquisition de compétences. Il semble que, compte tenu des circuits de financement de ces structures, nombre d'entre elles connaissent de lourdes difficultés de trésorerie, voire sont en risque potentiel de cessation de paiement. Certaines d'entre elles n'arrivent plus, semble-t-il, à assurer le versement des salaires. La cause de ces problèmes naît de complexités administratives qui, insuffisamment allégées, alimentent des dysfonctionnements excessifs qui retardent exagérément le paiement des subventions. Parmi les problèmes, sont ainsi citées très souvent les annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés, et les modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements trop peu diligentes. C'est un paradoxe cruel, et inadmissible, de constater que des organismes dont l'objectif est précisément de mettre à l'emploi les personnes en plus grandes difficultés - ce qui est indispensable au vu des chiffres bien trop lourds de demandeurs d'emploi de longue durée - soient mis en difficultés pour de pures questions techniques liées à l'organisation des services de l'État, alors que le Gouvernement affiche l'emploi pour priorité absolue. Voilà pourquoi il lui demande de se saisir de ce sujet délicat, mais urgent ; et s'il envisage d'adapter les règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

Texte de la réponse

La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'IAE en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires, et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substituée aux aides antérieurement versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Son montant socle a été fixé pour correspondre au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat. Il est de 19 354 € à compter de l'année 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activité économique, permettant ainsi de financer l'organisation spécifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement professionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est complété par un montant modulé compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères : les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les résultats en terme de sorties de la structure. Pour l'année 2014, année de transition de la mise en oeuvre de la réforme, la part modulée a été fixée au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionnée par structure. La mise en oeuvre des différents critères en 2015 sera examinée par le CNIAE afin de proposer des modalités d'amélioration du système de modulation. Pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats à durée déterminée, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire pour plus de réactivité dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, des mesures destinées à garantir la continuité du cadre juridique de l'activité d'insertion et à assurer, dès le début de l'année, un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination définitive des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté, malgré les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont reçu plus de 70M€ de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le début de l'année.