crédit d'impôt
Question de :
Mme Sandrine Doucet
Gironde (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur le dispositif du 5 janvier 2006, relatif au crédit d'impôt facilitant la prise de congés pour les agriculteurs. Ce dispositif est, pour de nombreux professionnels agricoles, une avancée sociale importante. Il permet, en effet, de prendre quelques jours de congés pour des personnes souvent très occupées par leur métier et qui souffrent souvent de conditions de vie difficiles. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2012, ce crédit d'impôt n'apparaît plus dans la loi de finances pour 2013, ce qui provoque l'inquiétude de nombreux acteurs du monde agricole. Elle souhaite donc savoir si ce dispositif, établissant une forme de justice sociale envers une population fragile, pourra être maintenu pour l'année à venir. Elle le remercie de sa réponse, et lui demande de la tenir informée sur ce sujet.
Réponse publiée le 20 novembre 2012
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires. Un amendement sera porté à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.
Auteur : Mme Sandrine Doucet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012