Texte de la question
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les médecins des établissements de santé privés vis-à-vis du projet de loi santé. Ce texte opère une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du secteur public hospitalier. Il a pour conséquence de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités qui existaient jusqu'à présent. Or les établissements privés remplissent pleinement leurs missions de service au public en soignant plusieurs millions de patients par an dont, 2,5 millions en urgence. Il faut rappeler que l'hospitalisation privée représente 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Modifier le statut de ces cliniques et hôpitaux privés remettrait en cause leur existence et par là-même celles des médecins qui exercent dans ces établissements et celles des 150 000 salariés qui y travaillent. Aussi elle lui demande comment elle envisage de prendre en compte les inquiétudes des professionnels de santé de ce secteur partagées par leurs patients.
Texte de la réponse
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d'accès à la santé. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n'exclure aucune catégorie d'établissement du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s'engage à en respecter les principes, comme le prévoit la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l'attribution des autorisations mentionnées par l'article L. 6122-1 ou l'accès aux financements publics. La version du projet de loi issue de l'examen est explicite sur ce point. Le Gouvernement n'entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d'honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier. Par ailleurs, la neutralisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des baisses de cotisation dans le pacte de responsabilité dans les tarifs applicables dans le secteur hospitalier lucratif n'a pas d'autre objectif que d'assurer une stricte équité entre les différents secteurs hospitaliers.