Bien que ce ne soit pas une obligation au regard des articles 26 et 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le gouvernement a souhaité soumettre le projet de décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques à la consultation informelle de la CNIL. La CNIL a rendu son avis le 12 février 2015 (Délibération no 2015-057). Toutefois, seuls les avis rendus au titre de l'article 26 et 27 étant obligatoirement publiés, la CNIL a fait le choix de ne pas procéder à sa publication.