Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime fiscal des plans de retraite. Selon le site du ministère des affaires étrangères, les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant (à la convention fiscale de lutte contre les doubles impositions), ainsi que les sommes versées par un État contractant dans le cadre d'un régime de retraite au titre d'un emploi antérieur, à un résident de l'autre État contractant, n'est imposable au titre de l'article 18 que dans le premier État. Ce même site indique que pour l'application de cet article la France reconnaît : les plans qualifiés visés par la section 401 (a) de l'Internal Revenue Code ; les plans individuels de retraite (individual retirement plans) [y compris les plans individuels de retraite qui font partie d'un plan de retraite simplifié des salariés qui remplit les conditions de la section 408 (k), les comptes individuels de retraite (retirement individual accounts), les rentes viagères individuelles de retraite et les comptes visés par la section 408 (p) ] ; les plans qualifiés visés par la section 403 (a) et ceux visés par la section 403 (b). Il apparaît toutefois que les plans de retraite de type 401 (k) ne rentrent pas dans le champ de cet article 18 alors que leur régime est similaire à celui des plans individuels de retraites 408 (k) et des plans individuels de retraites qui bénéficient d'avantages fiscaux en France. Il lui rappelle que le plan de retraite 401 (k) est le plus populaire aux États-unis, et que nombre de Français expatriés en bénéficient. Lors de leur retour en France à l'occasion de leur retraite, ces Français titulaires d'un plan de retraite 401 (k) font l'objet d'une imposition conséquente, les services assimilant le plan de retraite 401 (k) à un élément de patrimoine assujetti à l'ISF. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à négocier un avenant à la convention fiscale avec les États-unis.