réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Par rapport au droit actuel (article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié), le nouvel arrêté ajoute deux contraintes : les voitures doivent être âgées de moins de six ans, et leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts (contre 88 auparavant). Il souhaite connaître les intentions qui ont conduit à chacune de ces deux restrictions techniques.
Réponse publiée le 5 janvier 2016
Les caractéristiques techniques imposées aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) ont été définies dans le but d’assurer aux clients transportés un certain niveau de confort et de standing, en adéquation avec l’offre de transport de qualité proposée par ces entreprises. Cette approche n’est d’ailleurs pas nouvelle car elle prévalait déjà lors de la réglementation précédente portée par le code du tourisme. Ainsi, s’agissant de l’âge maximum requis pour les véhicules utilisés dans ce cadre, il a été fixé à six ans par l’article D. 231-1 du code du tourisme, critère introduit par le décret no 2009-1652 du 23 décembre 2009 relatif aux VTC. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle contrainte. En revanche, la puissance du moteur a effectivement été modifiée pour que la gamme des véhicules soit élargie notamment à des véhicules issus de constructeurs français.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 14 avril 2015
Réponse publiée le 5 janvier 2016