Texte de la question
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut de déchet attribué aux pièces automobiles de réemploi issues des centres VHU agréés. En effet, la pièce détachée d'occasion entre dans la catégorie des pièces de rechange ; pour autant, l'État la considère comme un déchet. Or, dans une optique d'économie circulaire, ces pièces de réemploi alimentent des marchés de la réparation encouragés par les grands donneurs d'ordre tels que les assureurs ou les constructeurs automobiles. Par ailleurs, ce marché de la pièce de réemploi pèse environ 300 millions d'euros. Dès lors, il contribue à l'équilibre économique et environnemental. Les centres VHU agréés, répondant de fait aux conditions énoncées pour sortir les pièces de réemploi de leur statut de déchet, souhaiteraient engager une procédure de sortie implicite dudit statut. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Les centres VHU (véhicules hors d'usage) agréés reçoivent des véhicules dont les propriétaires souhaitent se défaire. Ces véhicules hors d'usage sont donc des déchets, conformément à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Il en va de même pour chaque pièce du VHU. Certaines pièces détachées peuvent faire l'objet d'une opération de préparation à la réutilisation afin de pouvoir être revendues en tant que pièces d'occasion. Cette remise sur le marché peut s'effectuer bien que ces pièces aient un statut de déchet. Afin de sortir du statut de déchet, les pièces détachées de VHU doivent faire l'objet d'une sortie du statut de déchet explicite, selon la procédure décrite dans les articles D. 541-12-4 et suivants du code de l'environnement. Cependant, les opérations de préparation à la réutilisation étant nombreuses (textiles, pièces de VHU, déchets d'équipements électriques et électroniques, etc.), connues et maîtrisées, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé aux différents professionnels concernés de travailler sur la rédaction d'un arrêté ministériel fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les substances, mélanges ou articles issus d'une opération de préparation à la réutilisation. Les travaux sont en cours et la consultation du public et des professionnels devrait se dérouler durant le troisième trimestre 2015. Cet arrêté permettra, entre autres, aux centres VHU agréés qui le souhaitent de faire sortir du statut de déchet les pièces issues d'une opération de préparation à la réutilisation.