Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'exécution des contrats de prêt où des concubins sont respectivement emprunteur et co-emprunteur. En effet, le co-emprunteur peut être le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin ou toute personne qui signe le contrat avec l'emprunteur. En cas d'impayés, l'établissement de crédit peut donc exiger de l'un ou de l'autre des co-emprunteurs, le remboursement de l'intégralité du prêt. Si le co-emprunteur est l'époux ou le partenaire de PACS et qu'il y a rupture de l'union civile, une procédure juridique peut facilement régler les intérêts pécuniaires des époux ou des partenaires et, surtout, fixer le sort du remboursement des emprunts qu'ils avaient contracté ensemble. Mais lorsqu'il est mis fin à une relation de concubinage entre un emprunteur et un co-emprunteur, que l'établissement de crédit n'en est pas avisé, et que le concubin n'a pas procédé aux formalités d'usage pour se désolidariser du prêt, le co-emprunteur peut être poursuivi et saisi pour le remboursement d'un prêt dont son ex-compagnon n'aurait pas honoré les échéances. Pire, des cas observés en France ont révélé que si les coordonnées du co-emprunteur ne sont pas clairement connues par l'établissement de crédit, ce dernier peut commander l'inscription du co-emprunteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sans même parvenir à le joindre pour l'en aviser. Dans ces conditions, quelle n'est pas la surprise de l'ex-concubin co-emprunteur qui découvre avoir été inscrit au FICP parce qu'il n'a pas pu être contacté pour un commandement de s'acquitter du remboursement d'un prêt dont il ne pensait plus être solidaire. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de prévoir formellement et précisément l'issue des prêts contractés par des concubins en cas de séparation.