Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur des dispositions du PLF 2013, néfastes pour la compétitivité des entreprises. En effet, ces dispositions impactent fortement la fiscalité des PME-PMI, empêchant ainsi ces entreprises de générer de l'emploi. Alors que la fiscalité attachée aux plus-values de cessions, aujourd'hui de 34,5 %, est déjà la plus élevée des principaux pays européens (21 % pour l'Espagne, 26,4 % pour l'Allemagne et 28 % pour le Royaume-uni), le PLF 2013 prépare une hausse de 80 %, en passant le taux actuel de 34,5 % à 58,2 % voire 62,2 % dans certains cas. Quant à la rétroactivité rattachée à ce dispositif, elle est inique. Le système d'abattement progressif sur douze ans est loin de compenser un impact aussi écrasant. En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le PLF 2013 fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. En limitant la déductibilité des intérêts d'emprunts, il rend plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur. En soumettant à un forfait social de 20 % les indemnités de rupture conventionnelle, il encourage paradoxalement à préférer le licenciement pourtant douloureux et conflictuel pour tous. De nombreuses entreprises ardennaises de la première circonscription des Ardennes (une centaine à ce jour) l'ont ainsi contactée, et demandent le retrait du dispositif envisagé. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à ces dispositions.