Texte de la question
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement qu'a entraîné l'application du décret n° 2006-1827, ou « décret Jacob », du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Les nouvelles règles de classement après titularisation des agents promus de la catégorie B à la catégorie A s'avèrent en effet plus avantageuses pour les agents promus à compter du 1er janvier 2007, le nouveau dispositif offrant un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure. De même, la reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion est plus importante qu'auparavant. Le médiateur des droits le soulignait en 2009, l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement a induit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007. Devant ce qu'ils considèrent comme une situation inéquitable entre agents d'un même corps, les fonctionnaires appellent de leurs vœux l'application des recommandations faites en 2009 par le Médiateur de la République visant à remédier aux chevauchements de carrière et ainsi clore ce dossier en rétablissant une situation d'équité. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui fasse connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.