Question de : M. Serge Bardy
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Serge Bardy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence d'obligation des experts exerçant leurs activités auprès des tribunaux de se faire répertorier dans le fichier Adeli (automatisation des listes), système d'information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, d'ostéopathe, de psychothérapeute ou de chiropracteur. Un numéro Adeli est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Or il semblerait qu'un nombre important de professionnels exercent actuellement auprès des tribunaux sans posséder de numéro d'enregistrement Adeli. Des rapports d'expertises psychologiques ont ainsi pu être annulés par la Cour, au motif que l'expert n'était pas enregistré à ce fichier, retardant les procédures, avec des conséquences parfois dramatiques. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que l'inscription des experts judiciaires au fichier Adeli soit garantie.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Serge Bardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 21 avril 2015

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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