fonctionnement
Question de :
M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'affaire Robert Boulin suite à la disparition de l'ancien ministre le 30 octobre 1979. La thèse du suicide avait été défendue mais cette affaire a connu de nombreux rebondissements. Il est important que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la disparition d'une personnalité publique. Il aimerait savoir si l'enquête concernant cette disparition pouvait être réouverte par le parquet afin de permettre d'établir la vérité et de mettre fin aux interrogations qui perdurent.
Réponse publiée le 14 juin 2016
En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice, de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires.
Auteur : M. Christophe Premat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 21 avril 2015
Réponse publiée le 14 juin 2016