Le contrat de vente d'un bien immobilier moyennant une rente viagère n'est pas soumis à des règles impératives s'agissant de la répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier. A défaut de stipulation contractuelle expresse, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliqueront. Cet article précise que « l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits ». Il s'ensuit qu'à défaut de convention contraire, le vendeur, qui s'est réservé l'usufruit jusqu'à son décès, sera tenu de s'acquitter de la taxe foncière ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Cass. Civ. 1ère, 3 juin 1997, pourvoi no 95-16484 ; Cass. Civ. 1ère, 1 décembre 2011, pourvoi no 10-18066).