Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le système de cotation BDF activités et crédit appliqué aux établissements médico-sociaux financés par l'État ou les collectivités territoriales applique les mêmes règles que celles qui prévalent pour les entreprises normales du secteur privé. Le résultat est que la cotation crédit est N4 ou N5, voire N6, ce qui commence à poser problème pour des prêts ou facilités bancaires classiques : trésorerie, escompte, Dailly, découverts, prêts pour investissements hors compétences, Oséo, CDC... Les taux sont ainsi plus élevés que les taux classiques et les demandes de caution de plus en plus fréquentes avec des surcoûts non pris en charge automatiquement par les financeurs. Plus précisément, les excédents d'exploitation ne sont pas considérés comme un RBE ou un bénéfice, la dotation aux amortissements n'est pas considérée comme un cash-flow, la capacité d'autofinancement n'est pas prise en compte et les fonds propres associatifs souvent élevés (et mobilisables car soumis à des règles éthiques strictes) ignorés, les provisions pour congés payés ou retraites impossibles ou décalées... À titre d'exemple, certains établissements médico-sociaux ont la cote de crédit N5 (assez faible) tels que ceux du réseau URAPEI bien qu'ils aient une capacité d'autofinancement d'environ de 3 millions à 4 millions d'euros pour un total produit de l'ordre de 11 millions, avec un budget en équilibre. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que les cotations de la BDF soient révisées, en mettant un système de cotation « activité » et « crédit », tenant compte des spécificités des activités médico-sociales gestionnaires telles que celles des adhérents Urapei-Unapei en particulier, de l'économie sociale et solidaire en général qui représente 2 millions d'emplois non externalisables.