14ème législature

Question N° 78480
de M. Sébastien Huyghe (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pédicures-podologues

Analyse > diplôme obtenu à l'étranger. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2928
Réponse publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7579

Texte de la question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'autorisation d'exercice sur le territoire national des diplômés 2014 de l'école européenne de pédicure podologue EEPP de Uccle, en Belgique. En effet, neuf mois après l'obtention de leur diplôme, la plupart de ces professionnels n'a toujours pas obtenu d'équivalence. Les Français issus des promotions précédentes ont pourtant obtenu cet agrément sans difficulté et exercent aujourd'hui sur notre territoire. Il en résulte une situation inextricable, puisque ces jeunes ne sont pas en mesure d'exercer leur métier et doivent refuser les offres, notamment de remplacement, qui leur sont faites. En outre, il semble que la délivrance d'une équivalence soit à géométrie variable selon les régions. En effet, parmi la trentaine d'étudiants concernés, certains ont obtenu une autorisation d'exercer, notamment en Ile-de-France et en Rhône-Alpes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir afin de permettre à l'ensemble de ces jeunes d'exercer sur notre territoire, quelle que soit leur région d'origine.

Texte de la réponse

Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.