14ème législature

Question N° 78566
de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > urbanisme

Titre > établissements recevant du public

Analyse > agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2971
Réponse publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7265
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la considération des personnes handicapées et l'accessibilité des infrastructures et transports publics. L'ordonnance du 26 septembre 2014, prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014, a reporté les exigences initiales en matière d'accessibilité. Ce recul provoque un mécontentement et une inquiétude légitime de la part d'un nombre important de compatriotes, handicapés ou sensibilisés aux problématiques du handicap. Les délais minimums de mise à jour fixés par cette ordonnance sont d'au moins trois ans concernant l'accessibilité des bâtiments publics et de six à neuf ans concernant les transports publics interurbains et ferroviaires (ces derniers représentant une part considérable des enjeux auxquels les personnes handicapées font face). Une période allant jusqu'à neuf ans concernant la mise à jour - accessibilité aux infrastructures et transports publics - est en complète contradiction avec la volonté initiale affichée par le Gouvernement et suscite par conséquent une émotion légitime de la part d'un nombre de compatriotes, établis en France comme à l'étranger. Ces prolongements sont contraires aux dispositions de la convention internationale des droits des personnes handicapées sur laquelle la France s'est engagée. Il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer ces délais, trop longs, fixés par l'ordonnance du 26 septembre 2014 afin de permettre au plus vite de supprimer toute discrimination persistante envers les personnes handicapées et de prendre en compte leurs demandes légitimes.

Texte de la réponse

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases indispensables à l'inclusion des personnes handicapées en étendant la conception de l'accessibilité à tous les types de handicap et en adoptant une conception plus large des espaces et bâtiments à rendre accessibles. Des évolutions notoires ont été réalisées depuis mais le délai fixé à 10 ans par la loi de 2005 n'a cependant pas pu être respecté. Conscient de cette réalité, le Gouvernement a confié une mission à Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, afin de faire des propositions pour « réussir 2015 ». Sur la base de sa proposition centrale, « l'agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP), un travail de concertation a permis à partir d'échanges particulièrement riches avec les différentes parties prenantes concernées par l'accessibilité (associations représentatives des personnes handicapées, associations d'élus, représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public (ERP), représentants des autorités organisatrices et des exploitants de services de transport, professionnels de la construction, etc.), de dégager les éléments forts permettant de compléter la loi de 2005. Le dispositif Ad'AP issu de cette concertation a été introduit dans la loi par l'ordonnance no 2014-1090, ratifiée par la loi no 2015-988 du 5 août 2015. Ce dispositif correspond à un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. S'agissant des bâtiments, l'Ad'AP est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum et des engagements financiers doivent être pris par les propriétaires ou gestionnaires d'ERP. Ce dispositif est mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants peuvent prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu'à 9 ans. Ces délais varient en fonction de l'importance du patrimoine ainsi que des travaux à réaliser. En revanche, chaque année de l'agenda accordée doit être utilisée pour réaliser des aménagements et/ou des actions de mise en accessibilité. Ainsi, même dans le cadre d'un agenda de plus de trois ans, la mise en accessibilité démarrera dès la première année et les points problématiques disparaitront progressivement. Pour garantir concrètement la mise en accessibilité des ERP, il était indispensable de procéder à une simplification des normes afin de prendre en compte à la fois la réalité du quotidien et la grande diversité des établissements concernés par la mise en accessibilité. La mise en accessibilité d'un grand complexe hôtelier ou celle d'une grande surface commerciale peuvent difficilement être réalisées dans les mêmes délais que celle d'un petit hôtel ou d'une épicerie. S'agissant des transports collectifs, les autorités organisatrices de transport peuvent poursuivre, au-delà du 13 février 2015, la mise en accessibilité de leurs services en adoptant un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SD'AP). La durée de ce schéma ne peut excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour chaque période de trois ans, un bilan des travaux d'accessibilité effectués doit être transmis à l'autorité administrative compétente. L'absence non justifiée de transmission de ces documents ou la transmission de bilans manifestement erronés sera sanctionnée financièrement. Par ailleurs, le SD'AP comprend des engagements en termes de formation des personnels au contact avec le public aux besoins des usagers handicapés ainsi que des mesures en termes d'informations relatives aux services de transport public qui soient accessibles à toutes les formes de handicap. Des sanctions financières sont prévues en cas de non respect de ces engagements. La convention relative aux droits des personnes handicapées que vous évoquez impose aux États parties d'adopter des mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication et autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. En obligeant les gestionnaires ou propriétaires d'ERP, les autorités organisatrices de transports et les exploitants de transports collectifs à s'engager dans les dispositifs Ad'AP et SD'AP, la France répond à ses engagements internationaux en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des personnes en situation de handicap.