Question de : M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation inextricable dans laquelle se trouve le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers-Vérigny-Mittainvilliers en Eure et Loir. Un agent employé moins de 28 heures par semaine par cette structure est en congé de grave maladie depuis septembre 2012. Le comité médical vient de déclarer son inaptitude totale et définitive. Le syndicat employeur doit donc le licencier et l'indemniser pour ce licenciement. Cet agent n'étant pas affilié à la CNRACL ne peut partir en retraite pour invalidité, et ne peut pas prendre sa retraite à taux plein, n'ayant ni l'âge requis, ni le nombre de trimestres suffisant. Cet agent pourra s'inscrire à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi, alors qu'il a été déclaré inapte pour un emploi dans la fonction publique. Le syndicat employeur devra rembourser Pôle Emploi des indemnités versées à cet agent IRCANTEC, alors qu'il n'a pas pu cotiser à Pôle Emploi pour couvrir ce risque. Toutes ces charges pèseront extrêmement lourd dans le budget de ces trois petites communes, déjà soumis à de fortes contraintes du fait de la baisse de la DGF et du coût des nouveaux rythmes scolaires. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour mettre fin à cette situation inconcevable, qui ne doit pas être unique en son genre.