Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par les détaillants de carburants suite à la dissolution et la mise en liquidation du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Lors de l'annonce de la dissolution du CPDC, créé en 1991 et qui finançait notamment des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, il avait été précisé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les demandes d'aides des professionnels de la distribution des carburants. Or les critères d'éligibilités prévus dans le projet de décret relatif au FISAC sont tellement restrictifs qu'ils excluent plus de la moitié des stations-services autrefois éligibles. De plus les 2,5 millions d'euros alloués au FISAC pour 2015 ne sont évidemment pas suffisants pour répondre aux 2 200 demandes d'aides déjà enregistrées et actuellement en attente. Pourtant, la modernisation et la diversification de ces points de ventes sont essentielles pour la survie d'une profession qui a vu le nombre de stations de proximité passer de 34 000 en 1985 à 6 000 aujourd'hui. Face à la concurrence exacerbée pratiquée par les grandes surfaces qui utilisent la distribution de carburants comme produit d'appel, les détaillants de carburants ont aujourd'hui plus que jamais besoin d'être aidés si notre pays veut conserver un maillage territorial équilibré et éviter ainsi la désertification commerciale de nos régions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des dossiers en attente et quelles solutions le Gouvernement entend apporter pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité.