14ème législature

Question N° 78726
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > expertise

Analyse > paiement. délais.

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3174
Réponse publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7270
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de signalement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les considérables, et donc inadmissibles, retards de paiement qu'ont à supporter des entreprises qui fournissent des prestations ou interviennent pour le compte du ministère de la Justice. Pour ces PME, parfois de très petite taille, les retards de paiement (qui sont, ce n'est pas rare, dans certains cas de plusieurs années !) pèsent sur la trésorerie et l'équilibre financier de ces entreprises et altèrent tant leurs conditions de fonctionnement que leurs capacités d'investissement (car ces créances immobilisées, non mobilisées, gênent leur financement). Tel prestataire de pompes funèbres ou telle entreprise de fourrière automobile, ainsi par exemple dans l'agglomération roubaisienne (dans le ressort du tribunal de grande instance de Lille) ont des arriérés de factures en attente de règlement par le ministère de plusieurs dizaines et même centaines de milliers d'euros. C'est que, semble-t-il, l'enveloppe déléguée à la juridiction pour le règlement des « frais de justice » serait passée de 21,43 millions d'euros en 2012 à 19,71 millions en 2014, tandis que la pré-notification des crédits pour 2015 ne serait que de 13,03 millions d'euros, une évolution récessive qui donne à penser que les retards accumulés non seulement ne sont pas prêts de se résorber, mais risquent bien de se renforcer par l'addition de nouvelles dépenses non acquittées. Alors que la justice fait partie, avec l'éducation et la sécurité, des priorités budgétaires affichées, et réelles, du Président de la République et de la majorité gouvernementale depuis 2012, de tels retards de paiement sont a priori incompréhensibles ; il est en effet difficile de comprendre et - et d'admettre - que les sommes allouées pour les frais de justice diminuent autant, alors même que le budget global du ministère, lui, augmente. N'y aurait-t-il pas, là, le signe d'une mauvaise allocation de moyens budgétaires, voire d'une inadéquation des dotations accordées par le ministère aux juridictions du Nord ? D'évidence, les crédits budgétaires alloués sont insuffisants pour couvrir les besoins d'une justice efficace et qui garde la confiance tant des justiciables que de ses auxiliaires prestataires. Le ministère de la justice est mauvais payeur, cela ne peut durer. Aussi, il demande avec insistance au Gouvernement s'il n'est pas temps de s'accorder sur un plan d'apurement des créances antérieures et un code de bonne conduite -conforme aux règles des paiements publics - pour le ressort des juridictions de la cour d'appel de Douai et pour cela de veiller à une répartition des allocations de crédits plus favorable au Nord.

Texte de la réponse

Pour mémoire, les juridictions du Nord dépendent de la cour d'appel de Douai qui, avec les cours de Rouen et Amiens, constituent le « budget opérationnel de programme » (BOP) Grand Nord. La situation budgétaire de l'ensemble des cours d'appel et des tribunaux fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Direction des services judiciaires. Elle procède à un suivi régulier de la consommation des crédits délégués aux cours d'appel. L'enveloppe déléguée au BOP Grand Nord pour les dépenses afférentes aux frais de justice est passée de 36,7 M€ en 2012 à 37,4 M€ en 2014. Les montants alloués pour les frais de justice ont été ainsi, en légère augmentation sur cette période. En 2015, la dotation allouée au BOP Grand Nord s'est établie à 29,5 M€. La baisse par rapport à 2014 s'explique essentiellement par la volonté d'harmoniser le niveau de la dette sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a conduit à une diminution de la dotation allouée au BOP Grand Nord dont la situation, bien que dégradée, restait plus favorable à celles d'autres BOP. En 2014, le taux de dette du BOP Grand Nord par rapport aux crédits alloués s'établissait à 27% pour une moyenne nationale de 34%. En 2016, la dotation initiale allouée au BOP Grand Nord au titre des frais de justice est en hausse de +10% en frais de justice par rapport à 2015, alors que la moyenne nationale se situe à +5%. Au regard de l'insuffisance des crédits pour couvrir l'ensemble des besoins en frais de justice, a été obtenu dès mai 2016, de manière exceptionnelle, le dégel anticipé des crédits de la réserve de précaution tant en frais de justice qu'en fonctionnement courant. Les taux de consommation particulièrement importants du BOP Grand Nord en matière de frais de justice ont permis d'abonder en priorité le budget de ces trois cours d'appel (10,5M€). Par ailleurs, le délai de paiement des frais de justice est une priorité et un enjeu pour le ministère de la Justice. A ce titre, le déploiement à l'ensemble des juridictions de Chorus Portail Pro en 2015 permettant la dématérialisation du processus de gestion des frais de justice doit contribuer à la réduction du délai de paiement des prestataires. Il permet un suivi plus régulier des créanciers fragiles et des mémoires en attente de certification ou de paiement. De plus, le ministère a d'ores et déjà obtenu des moyens supplémentaires pour les collaborateurs occasionnels du service public de la justice (COSP). Ces crédits (23,1M€) permettront d'améliorer la situation des experts, interprètes, médecins intervenant pour le ministère en garantissant le versement de contributions salariales. Enfin, l'ensemble des acteurs de la direction des services judiciaires œuvre à réaliser des économies tant en fonctionnement courant (notamment au titre de l'affranchissement ou de la documentation juridique) qu'en frais de justice (exemple : déploiement de la plateforme interrégionale judiciaire, réforme de la médecine légale, …) pour contenir cette dépense.