Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant obtenu des dommages et intérêts après une procédure en justice, pour bénéficier du versement effectif des sommes mentionnées par le tribunal. Dans le cadre de l'ordonnance d'un tribunal, un justiciable est souvent condamné à payer des dommages et intérêts dont le montant est variable suivant l'appréciation du juge et la gravité des faits qui lui sont reprochés. De nombreux cas sont relatés, mentionnant le non-paiement de ces sommes, bien souvent de manière volontaire, par des justiciables usant d'artifices de procédure. Certains d'entre eux ne bénéficient que de minimas sociaux et prennent prétexte de la modestie de leurs revenus pour ne pas s'acquitter des sommes réclamées par la justice. Ce constat nourrit le sentiment chez certains de nos concitoyens, notamment ceux qui se retrouvent ainsi lésés, que la justice n'est pas impartiale et tend à protéger le délinquant au détriment de la personne dont le préjudice a été reconnu. Il lui demande si une réflexion ne pourrait être engagée pour imposer la saisie, suivant un échéancier précis, d'une partie des minimas sociaux dont bénéficie le justiciable condamné à des dommages et intérêts, notamment le RSA.