Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de financement que rencontrent depuis 2013 les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les conséquences sociales de la crise économique que traverse notre pays rendent encore plus essentielle la mission des acteurs de l'IAE qui ont développé des actions innovantes permettant d'embaucher, d'accompagner et de former les personnes ne répondant plus aux exigences du marché du travail. Chaque année ce sont ainsi 70 000 de nos compatriotes qui retrouvent une activité, des compétences, et de l'espoir grâce à ces structures qui assurent un rôle indispensable de cohésion sociale, de l'espoir mais aussi et surtout confiance en eux grâce à ces structures. L'État a mené en 2013 la réforme du financement de ce secteur mais elle n'a pas été accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Ainsi, des dysfonctionnements graves entraînent des problèmes de trésorerie importants pour les structures et certaines, au bord de la cessation de paiement, encourent le risque de ne plus pouvoir verser leurs salaires aux personnes en insertion. Une situation particulièrement préjudiciable pour des salariés aux faibles revenus et d'autant plus inacceptable qu'elle contribue à décrédibiliser leur statut de salarié et leur place dans la société. Cette situation risque à court terme de faire disparaître des milliers d'emplois bénéficiant aux citoyens les plus fragiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à l'urgence de la situation et pour répondre au besoin nécessaire d'adaptation des règles applicables au financement des acteurs de l'insertion par l'activité économique afin d'assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale sur le territoire national.
Texte de la réponse
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.