Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une disposition de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Celle-ci a étendu à l'ensemble des régimes de sécurité sociale le principe de cotisations non productrices de droits en cas de cumul emploi retraite, quel que soit l'âge du pensionné. Désormais, pour l'ensemble des assurés liquidant une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015, les cotisations versées du fait d'une nouvelle activité salariée ne sont plus créatrices de nouveaux droits à la retraite, en application du nouvel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. Les ex-mineurs sont pénalisés par cette disposition. Suite au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du 17 décembre 2014, une note aux affiliés concernés a été envoyée. Il faut respecter les droits du régime spécial de retraite des mines (dès 55 ans, plus tôt si travail au fond), qui compense la pénibilité du métier selon le nombre de trimestres accomplis. Il s'agit aussi de respecter les protocoles et engagements pris avec des plans « sociaux » cosignés par l'État pour une population dont le périmètre est circonscrit. Il lui demande si elle compte modifier la loi, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale en octobre 2015, afin d'exclure les mineurs et anciens mineurs de cette disposition.