Question écrite n° 78896 :
natation

14e Législature

Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention de bénévoles dans l'encadrement des séances de natation scolaire. Si l'encadrement des séances de natation scolaire est en principe assuré par des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels soumis à de strictes obligations, récemment renforcées, celui-ci est également ouvert à des bénévoles qui ne remplissent pas ces conditions. En effet, alors que les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels sont contraints à une révision de leur diplôme tous les cinq ans et doivent se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État afin que ceux-ci puissent vérifier leur aptitude à travailler en milieu scolaire, les bénévoles se voient délivrer un agrément sans être soumis à cette procédure. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin de s'assurer que les intervenants bénévoles encadrant les séances de natation scolaire répondent à une certification au moins aussi stricte que celle exigée des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels.

Réponse publiée le 8 septembre 2015

L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.

Données clés

Auteur : M. Yves Jégo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 28 avril 2015
Réponse publiée le 8 septembre 2015

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