Réponse publiée le 15 septembre 2015

L'article L. 131-67 du code monétaire et financier dispose que la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque. Le commerçant, hormis le cas où il est affilié à un centre de gestion agréé, est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. S'il accepte le chèque comme moyen de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple : un montant minimum d'achat, la présentation d'une pièce d'identité, la subordination du retrait du bien acheté à l'encaissement du chèque. Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses conditions générales de vente (CGV) et en informer sa clientèle (article L. 113-3 du code de la consommation). Si le délai pour retirer la marchandise en cas de paiement par chèque a été prévu contractuellement, celui-ci doit revêtir un caractère raisonnable. L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives dispose qu'une clause ne doit pas créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de vente. Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat (l'étendue des moyens de paiement offerts au consommateur peut notamment être prise en compte).