Rubrique > police
Titre > police nationale
Analyse > mutations. critères.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de mutations de la police nationale. Elle lui rappelle que le système actuel de mutation est fonction des départs à la retraite, et repose sur le calcul de points attribués à chaque agent en fonction de son ancienneté dans l'administration, de sa situation familiale, de son grade et de son affectation actuelle, notamment dans les zones sensibles. Ainsi, parmi les critères favorisant la mutation, le rapprochement entre conjoints est légitimement pris en compte ainsi que les enfants à charge. Cependant, avec l'évolution de notre société et l'importance des familles recomposées, elle estime que se pose également la question du rapprochement familial dans une notion plus large afin de permettre aux familles de ne plus être séparées. Plus concrètement, elle constate que de nombreux agents de police ne disposant pas de la garde permanente ont néanmoins le besoin de se rapprocher du domicile de leurs enfants pour exercer leur droit à la garde alternée, ou même leur droit de garde des week-ends. L'éloignement géographique et les coûts engendrés par les allers-retours successifs entre leur lieu d'affectation et le lieu de résidence de leurs enfants nourrissent le plus souvent des situations d'insatisfaction familiale dont les conséquences sont importantes d'abord d'un point de vue social (fragilisation des familles, conséquences sur l'équilibre et la scolarité des enfants, difficultés financières, problèmes de santé et psychologiques) mais aussi d'un point de vue professionnel (qualité du service rendu, manque de disponibilité, arrêt maladie). C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte engager une réflexion sur les critères actuels d'attribution de points, pour favoriser le rapprochement avec les enfants non à charge.