Question n°79127 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 79127

de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > police nationale

Analyse > mutations. critères.

Question publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3358

Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10600

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de mutations de la police nationale. Elle lui rappelle que le système actuel de mutation est fonction des départs à la retraite, et repose sur le calcul de points attribués à chaque agent en fonction de son ancienneté dans l'administration, de sa situation familiale, de son grade et de son affectation actuelle, notamment dans les zones sensibles. Ainsi, parmi les critères favorisant la mutation, le rapprochement entre conjoints est légitimement pris en compte ainsi que les enfants à charge. Cependant, avec l'évolution de notre société et l'importance des familles recomposées, elle estime que se pose également la question du rapprochement familial dans une notion plus large afin de permettre aux familles de ne plus être séparées. Plus concrètement, elle constate que de nombreux agents de police ne disposant pas de la garde permanente ont néanmoins le besoin de se rapprocher du domicile de leurs enfants pour exercer leur droit à la garde alternée, ou même leur droit de garde des week-ends. L'éloignement géographique et les coûts engendrés par les allers-retours successifs entre leur lieu d'affectation et le lieu de résidence de leurs enfants nourrissent le plus souvent des situations d'insatisfaction familiale dont les conséquences sont importantes d'abord d'un point de vue social (fragilisation des familles, conséquences sur l'équilibre et la scolarité des enfants, difficultés financières, problèmes de santé et psychologiques) mais aussi d'un point de vue professionnel (qualité du service rendu, manque de disponibilité, arrêt maladie). C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte engager une réflexion sur les critères actuels d'attribution de points, pour favoriser le rapprochement avec les enfants non à charge.

Texte de la réponse

Le système de mutation des gardiens de la paix est organisé selon un barème de points qui fixe un ordre de priorité tenant compte principalement de l’ancienneté dans l’administration et de l’affectation de l’agent, mais aussi de sa situation personnelle et familiale. L’article 47 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale définit les cas dans lesquels il peut être dérogé aux règles de droit commun en matière de mutation. Les situations de rapprochement familial ne figurent pas parmi les cas visés par ce texte. Toutefois, les modalités habituelles de gestion des mouvements de fonctionnaires, en application de l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, permettent la prise en considération des situations de rapprochement familial. En effet, dans le cas des couples précédemment mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) disposant d’une décision de justice, la mutation est accordée dans la commune qui permet l’application de cette décision, sans tenir compte du dispositif de points évoqué plus haut. En revanche, les couples non mariés qui ne disposeraient pas d’une décision d’un juge aux affaires familiales mais qui solliciteraient un rapprochement leur permettant de mettre en place un dispositif de « droit de visite » aménagé de leur propre initiative ne peuvent invoquer le bénéfice d’un traitement similaire. L’administration prend donc systématiquement en compte les décisions judiciaires et les mesures qu’elles prescrivent en matière de rapprochement familial. Les modalités de mobilité des gardiens de la paix ont encore récemment fait l’objet d’échanges entre l’administration et les organisations représentatives du personnel dans le cadre du dialogue social et ont donné lieu à des travaux de révision de la circulaire du 6 juin 2008 relative aux règles de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Une nouvelle version de cette circulaire devrait ainsi être publiée à la fin de l’année.