Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certains retraités français établis aux Philippines face à l'administration fiscale. L'article 197 A du code général des impôts dispose que les règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 197 de ce même code « sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes, qui n'ayant pas leur domicile fiscal en France perçoivent des revenus de source française ». Dans les faits, certains Français établis aux Philippines et qui disposent uniquement de revenus de sources françaises constatent qu'ils ne bénéficient pas de ces règles. Et pour cause, l'administration fiscale française demande la copie de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale l'État de résidence, et le double de la déclaration de revenus souscrite dans l'État de résidence à raison des revenus de l'ensemble des membres de votre foyer fiscal. Or les services fiscaux philippins ne délivrent pas de certificat de non-imposition aux non contribuables. Par conséquent, les Français établis aux Philippines sont obligés de réclamer systématiquement un remboursement correspondant à l'application des règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette situation pénalise nos concitoyens établis aux Philippines car les délais pour obtenir un remboursement peuvent être très longs. Par ailleurs, ces réclamations, alors même qu'elles pourraient être évitées, engorgent inutilement nos services fiscaux. Il lui demande donc d'étudier cette situation afin d'y remédier.