Réponse publiée le 7 juin 2016

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée relative à l'augmentation des pratiques de téléchargement illégal de livres numériques. À l'heure actuelle, il reste cependant difficile d'évaluer l'ampleur de ce phénomène. L'étude « EbookZ 3 » de l'observatoire du livre et de l'écrit en Île-de-France (Le MOTif) estime qu'en 2012 l'offre illégale disponible représentait moins de 2 % de l'offre légale d'ouvrages imprimés. Selon la 6e édition du baromètre annuel SOFIA/SNE/SGDL sur les usages du livre numérique, publiée en mars 2016, ces pratiques sont en baisse, avec, en 2015, 16 % des lecteurs de livres numériques ayant eu recours à l'offre illégale (contre 20 % en 2014). À l'heure actuelle, il n'existe pas de solution unique pour lutter contre ce phénomène. Une partie des éditeurs a recours à des mesures techniques de protection (MTP ou « DRM » en anglais). Par ailleurs, depuis 2013, le Syndicat national des éditeurs (SNE) propose à ses adhérents, avec le soutien de la Société française des intérêts des auteurs et de l'écrit (SOFIA), une solution mutualisée qui permet de repérer les œuvres disponibles illégalement sur Internet, d'envoyer des notifications aux acteurs de leur mise en ligne puis de contrôler que le retrait des œuvres a bien eu lieu. Parallèlement, le ministère de la culture et de la communication met en œuvre, depuis plusieurs années, une politique de soutien volontariste visant à favoriser le développement d'une offre légale de livres numériques. Ainsi, plusieurs dispositifs spécifiques de soutien intervenant sous forme de subventions et dont la mise en œuvre a été confiée au Centre national du Livre (CNL) et à la Bibliothèque nationale de France (BnF) ont successivement été créés et notamment : - un programme de numérisation des ouvrages libres de droits conservés à la Bibliothèque nationale de France a été engagé en 2007 dans le cadre du développement de la bibliothèque numérique Gallica. Sont aujourd'hui disponibles sur Gallica près de 3 500 000 documents, dont 608 002 livres ; - un dispositif de soutien aux éditeurs pour la numérisation rétrospective d'ouvrages sous droits de leurs catalogues. La numérisation de près de 63 000 livres sous droits a ainsi été aidée depuis la création du dispositif en 2008. En outre, le dispositif ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique) permet de donner une seconde vie, grâce au support numérique, aux livres du XXe siècle qui ne sont plus diffusés commercialement. Cette initiative rendue possible par la loi no 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle contribue au développement significatif d'une offre légale de livres numériques tout en aménageant une juste rémunération de la création à travers la mise en place d'une gestion collective des recettes issues de la commercialisation de ces œuvres. Par ailleurs, la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique en garantissant aux éditeurs la maîtrise de ce prix et en confortant ainsi leur confiance dans le numérique, a notamment pour objectif de favoriser le développement d'une offre légale abondante et attractive. En dehors de la mission de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), la ministre de la culture et de la communication a présenté, à l'occasion du conseil des ministres du 11 mars 2015, un plan d'action ambitieux relatif à la lutte contre le piratage des œuvres sur Internet qui déclinera autour de trois axes : - les mesures d'assèchement des ressources financières des sites illicites, - le renforcement de la coordination de l'action interministérielle, - la responsabilisation des plates-formes numériques. Quant aux missions principales de la Hadopi, définies dans le code de la propriété intellectuelle, elles sont les suivantes : - promouvoir le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ; - protéger les œuvres à l'égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés dans le cadre de la réponse graduée ; - réguler l'usage des mesures techniques de protection. Le Gouvernement veillera également à ce que, dans le débat européen sur la modernisation du droit d'auteur, des solutions efficaces de prévention et de répression du piratage soient définies en consultation avec les acteurs du numérique. La lutte contre le piratage passe également par la satisfaction et la confiance des lecteurs dans les livres et supports de lecture numérique qu'ils acquièrent. À ce sujet, les services du ministère de la culture et de la communication mènent actuellement, avec les professionnels du livre, une réflexion dont l'objet est de garantir la portabilité effective des livres numériques indépendamment de l'opérateur qui en a assuré la commercialisation. En d'autres termes, il s'agit de garantir au lecteur ayant fait l'acquisition d'un livre numérique que cette acquisition ne l'enferme pas dans un environnement logiciel ou matériel donné. À cet égard, fortement soutenue par le ministère de la culture et de la communication, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que par les acteurs économiques du livre, la candidature de la France a été retenue pour l'implantation à Paris de l'European Digital Publishing Lab. Cette association est l'antenne européenne des instances internationales que sont l'International Digital Publishing Forum et la fondation Readium, dont l'objet est d'accélérer le développement et l'adoption de standards et de technologies ouvertes et interopérables par l'industrie de l'édition numérique mondiale.