Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les médecins des établissements de santé privés vis-à-vis du projet de loi santé. Ce texte opère une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du secteur public hospitalier. En effet alors que les 1 000 cliniques et hôpitaux privés français contribuent pleinement à la mission de service public de santé en soignant chaque année 8,5 millions de nos concitoyens dont 2,5 millions en urgence, la loi de santé telle qu'elle est aujourd'hui préparée par le Gouvernement semble vouloir les mettre à l'écart du service public hospitalier. Alors que la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), lors de la concertation menée par Mme la Ministre, a établi une série de propositions relatives à l'accessibilité financière des établissements d'hospitalisation privée, celles-ci n'ont trouvé aucun écho et aucune réponse auprès du Gouvernement. De plus les prévisions pour la campagne tarifaire 2015 semblent s'orienter vers une reprise sur les tarifs des établissements d'hospitalisation privée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et des allègements de charges au titre du pacte de responsabilité. Alors que la FHP prévoyait la création de 2 700 emplois dans ses établissements dans le cadre du pacte de responsabilité, ces mesures pourraient mettre en danger plusieurs établissements d'hospitalisation privée qui occupent une place prépondérante dans l'offre de soins sur notre territoire. Aussi, il lui demande comment elle envisage de prendre en compte les inquiétudes des professionnels de santé de ce secteur.