Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerces qui procèdent au commerce de l'or. Depuis quelques temps, les commerces spécialisés dans l'achat de l'or se sont multipliés ainsi que les sites internet. Or concomitamment les agressions sur les personnes et les cambriolages, dans lesquels il est constaté que les voleurs recherchent exclusivement des métaux précieux, se sont multipliés. Le syndicat des bijoutiers, principale activité touchée tant par la concurrence de ces commerces que par la multiplication des vols subis, souhaite voir cette profession encadrée en interdisant l'achat de manière dématérialisée de l'or, en assurant un suivi et un contrôle de la provenance de cet or et en imposant une formation avant de pouvoir exercer. Il souhaiterait connaître son avis sur ces préconisations.
Texte de la réponse
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement saisie des problématiques liées au développement de l'activité de rachat d'or et de métaux précieux auprès des particuliers. Autrefois principalement pratiquée par les bijoutiers, orfèvres ou fondeurs, cette activité a attiré un grand nombre d'opérateurs nouveaux qui proposent l'achat de métaux dans des boutiques ou de manière itinérante. Le développement de cette activité s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constatée depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise économique. Toutefois, il n'existe pas en la matière de vide juridique : l'activité d'achat d'or auprès des consommateurs est d'ores et déjà encadrée par des textes généraux du code de la consommation. En effet, sont applicables les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix. Le respect de ces dispositions s'impose également en cas de vente sur internet. La réglementation sur les ventes au déballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation), aux termes de laquelle le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours, trouvent également à s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activité de façon itinérante, par exemple dans des halls d'hôtels, des salles des fêtes ou au domicile des consommateurs. Enfin, dans les cas les plus graves, où les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'état de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. De surcroît, des dispositions du code général des impôts imposent pour ce type de transactions la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées. Compte tenu de ce contexte, le Gouvernement réfléchit à renforcer le dispositif encadrant les conditions de formation et d'exécution des contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels exerçant une activité de rachat d'or.