Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème rencontré par les exportateurs de pièces automobiles de réemploi issues des centres VHU agréés. La pièce détachée d'occasion entre dans la catégorie des pièces de rechange; pour autant, l'État la considère toujours comme un déchet. L'administration y fait mention dans deux circulaires du 24 décembre 2010 et du 27 août 2012, faisant toutes deux référence à la directive cadre déchets 2008/98/CE. Néanmoins, la directive européenne 2000/53/CE peut être considérée comme la référence juridique sur la fin du statut de déchet des pièces automobiles issues du démontage des VHU et doit être considérée une lex specialis par rapport à la directive cadre déchet qui doit être considérée comme une lex generali. Cette analyse a d'ailleurs été confirmée par l'analyse de l'arrêt « Mayer Parry Recycling » du 19 juin 2003 et semble être l'interprétation sous-jacente de l'article 2 alinéa 4 de la directive 2008/98/CE. Aussi, il conviendrait de faire une procédure de sortie de statut de déchet implicite. La transition vers un modèle d'économie circulaire repose sur un principe de réutilisation des déchets comme ressources potentielles. Le traitement environnemental d'un véhicule hors d'usage conduit à un processus complexe de démontage d'un mot hétérogène de pièces de remploi et de déchets. Aujourd'hui l'administration considère ces pièces de réemploi, et demain peut-être de l'économie circulaire, comme des déchets alors qu'elles alimentent des marchés de la réparation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.