14ème législature

Question N° 79306
de Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > collectivités. compétences. transfert.

Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3524
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7989
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de l'eau et de l'assainissement. Le projet de loi portant nouvelle organisation de la République prévoit le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités d'ici le 31 décembre 2017. La gestion de l'eau et de l'assainissement est actuellement assurée par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement sur le territoire national. Sur les 13 225 services publics d'eau potable, 74 % sont gérés par le niveau communal. La gestion de l'eau d'une commune à une autre est très différente. Le nouveau dispositif de fusion risque de pénaliser certaines communes. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répartir le financement de la gestion de l'eau entre les communes d'une même communauté de communes et s'il entend tenir compte de la situation de chacune.

Texte de la réponse

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences emporte des conséquences, notamment en matière de personnel et de patrimoine. Ainsi, l'ensemble des biens, équipements et services publics des communes membres seront mis à disposition de la communauté de communes. De même, la communauté de communes se substituera à ses communes membres dans l'exécution de l'ensemble des contrats, qu'ils relèvent de procédures de marchés publics ou de concession. La communauté de communes disposera ainsi de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exercice des compétences eau et assainissement. Afin d'anticiper ce transfert de compétences, il peut être opportun d'établir, d'ici cette échéance, un état des lieux technique et économique de chaque service d'eau et d'assainissement qui concerne la communauté de communes. En ce sens, une première étape peut être de s'assurer de la disponibilité des éléments devant être réglementairement établis par chaque service, à savoir le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'une part, et le descriptif détaillé des réseaux d'autre part, qui sont des sources d'information précieuses. La communauté de communes sera dans tous les cas seule compétente pour définir l'organisation du service d'eau et d'assainissement sur son territoire, leur performance cible les éventuelles convergences tarifaires.