Réponse publiée le 7 juillet 2015

Le médiateur national de l'énergie a reçu et traité 14 412 réclamations en 2014 dont 28 %, soit 4 159 litiges ont été déclarés recevables au regard des critères fixés par les articles L. 122-1 et suivants du code de l'énergie. Ils proviennent à 87 % de particuliers. Les litiges concernaient pour 62 % la contestation des niveaux de consommation facturés (consommations anormalement élevées), pour 7 % des irrégularités de facturation (absence de facture, double facturation...), pour 7 % le paiement et le règlement des factures (trop perçus non remboursés, paiements non pris en compte, facilités de paiement non accordées), pour 6 % le prix ou le tarif (tarifs sociaux ou tarifs inadaptés), pour 6 % la qualité de fourniture (creux de tension, surtension, microcoupures et coupures accidentelles). Parmi ces litiges, 55 % ont fait l'objet d'une solution formalisée (accords amiables, ou recommandations). 2 301 litiges ont fait l'objet d'une recommandation individuelle auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau concerné. En moyenne, 86 % des recommandations individuelles faites par le médiateur ont été suivies d'effet (78 % ont été suivies d'effet en totalité).