Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > supplément familial de traitement
Analyse > imposition. modalités.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte du supplément familial de traitement (SFT) dans la déclaration de revenus des personnes physiques (IRPP), effectuée par un fonctionnaire divorcé dont les enfants font l'objet d'une garde alternée entre les deux parents. Il apparaît qu'à ce jour, le SFT soit indivisible : alors même que le fonctionnaire fait le choix de verser la moitié du SFT à son ex-épouse, il lui est impossible de déduire cette somme de ses revenus déclarés, ou de ne déclarer que la moitié du SFT, ce qui aboutit, en réalité, à imposer un revenu qu'il ne perçoit pas. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif.