Réponse publiée le 28 juillet 2015

Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 janvier 2015, lors de ses voeux aux Corps constitués et aux Bureaux des assemblées, « les parlementaires peuvent passer des nuits et des jours entiers à voter [les lois], avec des procédures pour accélérer encore les délibérations, mais si les décrets d'application ne sont pas pris en temps et en heure, à quoi sert cette célérité ? ». Fort de ce constat, le Gouvernement veille à améliorer l'application des lois et à faire en sorte que les réformes adoptées par les parlementaires puissent avoir des effets concrets et rapides pour les citoyens, les services publics et les entreprises. Cette action a permis de réaliser de nets progrès depuis le début de la législature. Comme l'établit un rapport d'information publié par le Sénat au mois de juin 2015, le taux global d'application des lois connaît une hausse tendancielle depuis plusieurs années. Plus précisément, aux termes de ce rapport, « le taux d'application des lois de la quatorzième législature tourne aujourd'hui aux alentours de 60 à 65 % » ; il « reste dans la fourchette moyenne des cinq dernières années » et est « largement meilleur que les pourcentages très médiocres d'avant 2010, entre seulement 15 et 30 % ». Il a depuis dépassé les 70%. La gestion de l'application des lois est donc, dans l'ensemble, satisfaisante. Plus généralement, il est essentiel que, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement puisse se saisir des enjeux liés à la bonne mise en application des lois. C'est pourquoi le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, salue les actions conduites en la matière tant au sein de l'Assemblée nationale, avec la création de missions d'évaluation des lois promulguées, qu'au sein du Sénat, avec par exemple l'organisation chaque année d'un débat en séance publique consacré à l'application des lois.